Prêts bancaires et assurances

Une demande d’assurance pour les prêts immobiliers ou les prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel doit répondre à certaines conditions lorsque la personne a été ou est traitée pour un cancer (montant du prêt, âge en fin de prêt). La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet d’élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes, qui ont ou ont eu un problème grave de santé, et définit les risques couverts par les assurances. Les différentes réponses possibles de l’assurance, les délais qui doivent être respectés par le demandeur de prêt et l’assurance sont importants à connaître.

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, modifie les conditions d’emprunt en vue d’une acquisition immobilière pour les anciens malades du cancer.

• Droit à l’oubli, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique (phase de traitement actif), en l’absence de rechute, les patients n’ont plus à déclarer leur antécédent de maladie à l’assureur. Le droit à l’oubli était de 10 ans, sauf pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans, pour lesquels il était déjà de cinq ans.
• Pour les emprunts de moins de 200 000 euros, dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire médical est supprimé.
• L’assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment, sans frais. Les assureurs doivent chaque année informer les assurés du droit de résiliation et communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.

Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier du « droit à l’oubli », les conditions d’accès à une assurance emprunteur dans le cadre de la convention AERAS sont définies sur la grille de référence mise à jour en janvier 2022.

Site internet	Liens utiles	Contenus	Téléphone
Convention AERAS s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé	www.aeras-infos.fr	Solutions pour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes qui ont ou ont eu un problème grave de santé	Serveur vocal national d’information sur la Convention AERAS à votre disposition 7 jours sur 7 et 24h/24 0821 221 021
Institut National du Cancer – Prêts et assurances	https://www.e-cancer.fr/Patients-et-proches/Prets-et-assurances
Aidéa (Accompagnement et information pour le droit à l’emprunt et l’assurabilité)	www.ligue-cancer.net/article/27998_pour-vous-aider-dans-vos-demarches	Conseils et aides pour la constitution du dossier en vue d’assurer un prêt	Ligne téléphonique de la Ligue nationale contre le cancer 0810 111 101 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 19h Pour contacter par courriel : [email protected]